Communauté de communes Cœur de Brenne
Projet soumis au conseil communautaire — période 2026-2028
La Communauté de communes Cœur de Brenne est soumise à l’obligation d’accessibilité de ses services de communication au public en ligne, au titre de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
Cette obligation se traduit par trois documents distincts : une déclaration d’accessibilité par site ou application, mise à jour à chaque évolution significative ; un schéma pluriannuel couvrant l’ensemble de la collectivité, d’une durée de trois ans au maximum ; et un plan d’action annuel qui le décline.
Le référentiel technique applicable est le RGAA 4.1. Il n’existe ni label ni certification en matière d’accessibilité numérique : un prestataire réalise un audit de conformité, dont le taux alimente la déclaration d’accessibilité du service concerné.
Le schéma couvre les cinq services de communication au public en ligne de la collectivité :
Les applications mobiles entrent dans le champ de l’obligation au même titre que les sites web. La collectivité ne maîtrise pas le code d’IntraMuros ni celui du portail famille, mais reste responsable de déclarer leur niveau d’accessibilité.
Les sites des communes membres hébergés par la collectivité — Azay-le-Ferron, Mézières-en-Brenne, Paulnay et Sainte-Gemme — sont exclus de ce périmètre. Chaque commune est une personne morale distincte, titulaire de sa propre obligation.
La collectivité s’engage à rendre ses services numériques utilisables par tous, y compris par les personnes en situation de handicap, et à progresser de manière continue plutôt que par à-coups.
Cet engagement prend un sens particulier sur ce territoire rural à population vieillissante, où l’éloignement des services publics rend l’accès en ligne déterminant. Les difficultés d’usage n’y concernent pas seulement les personnes reconnues handicapées : elles touchent aussi les publics éloignés du numérique, que l’Espace France Services et le cyber-espace de la Brenne Box accompagnent au quotidien.
Quatre principes sont retenus :
À la date de rédaction, aucun des services du périmètre n’est déclaré totalement conforme au RGAA. L’objectif de la période n’est pas d’atteindre la conformité totale, hors de portée des moyens de la collectivité, mais de connaître précisément l’état de chaque service, de corriger ce qui peut l’être en interne, et de ne plus produire de nouveaux contenus inaccessibles.
Jean-Bernard CONSTANT, responsable de la politique numérique, est désigné référent accessibilité numérique. Il est joignable à l’adresse numerique@coeurdebrenne.fr.
Le référent tient à jour le schéma et les déclarations d’accessibilité, reçoit et traite les signalements des usagers, porte l’exigence d’accessibilité auprès des prestataires et des éditeurs, et établit le bilan annuel. La fonction est exercée sans décharge de temps spécifique, ce qui justifie l’étalement des actions sur trois ans.
La mise en œuvre repose sur les moyens existants de la collectivité, sans création de poste ni ligne budgétaire dédiée sur la période. Les diagnostics s’appuient sur les outils gratuits disponibles publiquement. L’audit du site institutionnel prévu en 2027 est pris en charge dans le cadre de l’accompagnement Stratis déjà contractualisé.
À compter de l’adoption du présent schéma, toute consultation portant sur un service de communication au public en ligne intègre quatre clauses : une exigence de conformité au RGAA 4.1 avec un taux minimal attendu ; la fourniture d’une grille d’audit renseignée et du projet de déclaration avant la recette ; une recette d’accessibilité conditionnant le solde ; et le maintien du niveau de conformité pendant la durée du marché.
Pour les solutions acquises sur étagère, l’exigence porte sur la transparence : l’éditeur communique l’état de conformité de sa solution et sa feuille de route.
La majorité des non-conformités constatées sur un site public ne vient pas de son code, mais des contenus publiés au fil de l’eau. La collectivité sensibilise les agents qui publient en ligne : alternatives textuelles des images, structuration des titres et des tableaux, intitulés de liens explicites, documents bureautiques accessibles, sous-titrage des vidéos.
Tout usager empêché d’accéder à un contenu ou à un service peut le signaler à numerique@coeurdebrenne.fr, ou par courrier à la Communauté de communes Cœur de Brenne, 1 rue du Prieuré, 36290 Saint-Michel-en-Brenne.
La collectivité s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrés et à indiquer, dans ce délai, soit la correction apportée, soit le délai prévu, soit l’alternative permettant d’accéder au service. Cette alternative peut être humaine : accueil physique, accompagnement par l’Espace France Services, transmission du document dans un format utilisable.
À défaut de réponse satisfaisante, l’usager peut saisir le Défenseur des droits, par le formulaire en ligne du site defenseurdesdroits.fr, par courrier sans affranchissement adressé au Défenseur des droits, Liberté 7, 75409 Paris Cedex 07, ou en contactant le délégué territorial de l’Indre.
Le référent établit chaque année, au premier trimestre, un bilan de l’année écoulée et le plan d’action de l’année en cours, publiés aux côtés du présent schéma. Quatre indicateurs sont suivis : les services dotés d’une déclaration à jour, le taux de conformité par service audité, les signalements reçus et la part traitée dans le délai, et les consultations intégrant les clauses d’accessibilité.
L’année 2026 est consacrée à l’état des lieux et à la mise en place du cadre. Aucune action ne suppose de crédit nouveau.
2027 — Auditer et déclarer. L’audit RGAA du site institutionnel est réalisé avec l’accompagnement de Stratis. Ses résultats donnent lieu à la publication de la déclaration d’accessibilité du site. La séance de sensibilisation des agents est tenue, et les premières consultations intègrent les clauses d’accessibilité.
2028 — Consolider. Les corrections issues de l’audit sont achevées et la déclaration mise à jour. Les déclarations des services tiers sont publiées ou, à défaut de réponse des éditeurs, l’absence d’information est signalée. Le bilan des trois années prépare le schéma suivant.
Voir aussi : la déclaration d’accessibilité du site de la Brenne Box.